593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-3 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut(), si l'autorité

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel et

l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée se renferme dans l'objet de la demande et de ce qui a été tranché par le tribunal

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné sous astreinte

étrangères aux prévisions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, et dont la méconnaissance ne pouvait par suite constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les dispositions

antérieures, jusqu'au jour de la résiliation, de sorte que les bailleurs ne pouvaient prétendre, jusqu'à cette date, qu'au paiement du loyer fixé par une précédente décision, la cour d'appel a violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7 et 8 du code de procédure pénale. 19.

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Alain X... ; que si en vertu des dispositions de l'article 480 du code civile susvisés, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421- 1, L. 480- 4 et L. 480- 5 du code