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17 627 résultats pour « article L. 511-12 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372427cd58014677412f2e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent l'objet d'une seule instance ; que les demandes successives d'un salarié dont le contrat de travail a été transféré en application de l'article

Source officielle

Page 85 sur 882

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CC

civ1

61372167cd580146773f377e

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

l'acte écrit du 12 octobre 1984, devoir la somme de 125 000 francs, et en estimant souverainement que les époux X... ne rapportaient pas la preuve ou même un commencement de preuve de ce que la dette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00327

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal constatera que ces faits relèvent également de la faillite personnelle au titre de l'article L653-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Source officielle
CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET

64549e67eedb07d0f8185ef1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en date du 12 février 2020, recevable et bien fondée en son intervention volontaire, en application de l'article 328 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07265cdc6046d47d08262

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20de0cdc6046d47b985d4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3373ecdc6046d47a9ffe2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 500 € ; Sur les entiers dépens LE TRIBUNAL condamnera la SAS PACAMIANTE aux entiers dépens ; Sur la demande d'exécution provisoire ATTENDU que l'article 514 du Code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83260cdc6046d477b609e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00097

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66921897f3a19d0db6b71243

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du code de procédure civile, Vu la décision du 18 janvier 2023 du tribunal de commerce de Montpellier, Vu l'appel interjeté par la SARL CONFRERIE DES DOMAINES prise en la personne de son représentant

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme I..., vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013f

Appel

2 août 2012

2 août 2012

. : 11/ 63 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Juillet 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la radiation de l'affaire sauf rétablissement.

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CA

Référés

S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME Me Arnaud BOIXc/S.A

69fad0cfcdc6046d47bf77cf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Que ce soit en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ou de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300012

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

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CA

3ème chambre A

696a3fbdcdc6046d4786b879

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la mise en demeure, soit le 9 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, ' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer

Source officielle