X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Motivation Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

L. 1232-6 du code du travail ; Alors que, d'autre part, l'employeur ne justifie pas qu'il a satisfait à son obligation de reclassement s'il s'est borné à proposer au salarié des postes entraînant un

code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

[Y] était destinée à lui faire mal ni qu'il avait causé un préjudice physique à l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. 2°/ que le salarié, embauché par des contrats de travail à durée déterminée, qui refuse ensuite de signer le contrat de travail à durée indéterminée

L.1232-6 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par arrêt rendu le 6 décembre 2023, au visa de l'article L.1232-6 du code du travail, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la cour d'appel de Poitiers, seulement en ce qu'il a condamné

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 avril 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 4.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées