Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 137, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

223-15-2, 223-15-3, 132-40 et suivants, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

131-27 du Code pénal, L. 625-2, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., la cour d'appel a violé l'ancien article 2208 du code civil, les articles 53 et 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a attaqué condamné Hener à payer à la Caisse Générale

L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article

le commerce d'alimentation générale et ayant fait l'objet d'une radiation d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION

1382 et 2270-1 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante, la BNP Paribas, à l'encontre d'un notaire en

L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 16, 17, 593, 706-58, et 706-60 du

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant