L. 145-33, alinéas 1er et 2, du code de commerce dispose : « Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes

10, 145, 146, 249, 493 et 875 du code de procédure civile, vu les ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris des 28 novembre 2012 et 13 mars 2013 de : - constater la régularité des

Gambetta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; la condamne à payer à M.

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.145-17 du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, dans leurs écritures d'appel (conclusions du 17 janvier 2014, p. 2, alinéas 4 à 8), Mme [M] et la société Quai 26 faisaient

- d'ordonner aux locataires de quitter les lieux dans le délai de 3 mois de la décision à intervenir (la compensation étant immédiate) en application des articles L 145-28 et L 145-29 du Code de commerce

toutefois qu'une telle évolution ne peut être retenue comme moyen d'exclusion du plafonnement dès lors que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu L 145-34 du Code de Commerce, ne citait

Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais

Ils font valoir l'application des articles R.261-1 et R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoient pas la consignation de ce solde en cas de désordres ou malfaçons.

fondée sur l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la SAS HERPORT, circonscrite à la période du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2010, les requérantes ayant invoqué le débauchage

R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale.»

code civil ; qu'il fait grief à la société BNP Paribas, d'une part de ne pas avoir mis en 'uvre à son profit les dispositions de l'article L 143-5 du code de commerce, et d'autre part, de ne pas avoir

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U...

Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de