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3 444 résultats pour « article L.621-37 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

euros dans la limite de la demande faite globalement pour la somme de 1 784. 61 euros au regard de l'ancienneté reconnue par la présente décision, ce par application de l'article 624 du code de procédure

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628cd3293034a8c342f71a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GSD, la somme de 3.465.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce du fait du déséquilibre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab7d30fbdc4c17b9d1b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les intérêts de retard Il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36810

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Vu les conclusions de SCI LEPAS DUBUISSON en date du 3 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1792 et à défaut 1792-3 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f53

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Leclercq et Kaddour XN..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb1d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1184 du Code civil, Vu les articles 622-21 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal, déclarer les époux [Z] irrecevables en leurs demandes en raison de l’autorité de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11187

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8f99b588421c5e38c0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L 622-28 du code de commerce' et de condamner la société BECM à restituer à Madame [W] [X], toutes sommes payées en exécution de l'arrêt du 17 février 2011, - de débouter Maître [T] ès qualités et l'ensemble

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[A] a été désigné en application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, de sorte que la validité juridique de son rapport n'est pas contestable.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2504077_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2504164_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

624 du code de procédure civile.

Source officielle