AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
12 février 2014
12 février 2014
euros dans la limite de la demande faite globalement pour la somme de 1 784. 61 euros au regard de l'ancienneté reconnue par la présente décision, ce par application de l'article 624 du code de procédure
Source officiellePage 85 sur 173
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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