à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. L'affaire a été appelée en ordre utile.

du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47 du même

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 26 Août 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 621-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

de BORDEAUX par ordonnance du 12 septembre 2023, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les