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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69e74ba8cdc6046d47ff922b
16 avril 2026
16 avril 2026
L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au Mandataire Judiciaire, et communiqué au Ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c982bbcdc6046d476f9be3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société, [R]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbda9cdc6046d47f60948
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17/01/2025 par déclaration au greffe par la société
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c87ca5cdc6046d4759b6a6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société DR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10370
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 621-47 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielle.
69b781a4cdc6046d47d10860
16 avril 2025
16 avril 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielle.
69b78229cdc6046d47d110b7
16 avril 2025
16 avril 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d0e5cdc6046d470555a6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e82ccdc6046d47073993
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83987
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83988
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147
16 novembre 2010
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36fcccdc6046d47da4380
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner
Source officiellecr
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2083cdc6046d47236219
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Répertoire Général n° 2025 005607 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officiellePage 85 sur 1094