AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372460cd58014677414fc6
24 mai 2005
24 mai 2005
X... et le plan de continuation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-70 du code de commerce ; 3 ) que les juges du fond doivent viser et analyser
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Chambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. 626-32 1 du code de commerce.
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