Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
MOTIVATION - Sur le harcèlement moral En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'une provision, sachant que par ordonnance de référé du 15 mai 2018 : * Madame [Y] [I] a été désignée en qualité d'expert, avec mission notamment de rechercher les causes de l'incendie survenu le 29
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [J] a relevé appel de ce jugement le 29 juillet 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711d
27 mai 2004
27 mai 2004
la propriété intellectuelle et sur la protection des dessins et modèles organisée par l'article L.511-1 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL Tech 29 s'est opposée aux demandes de M.[T] et a réclamé une indemnité pour procédure abusive et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
9 mars 2011
1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
(L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L. 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b5acb8c7ee1d4ef51685
11 mars 2016
11 mars 2016
Elle sollicite également la condamnation de la Société SAS FED au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officielleChambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 29 octobre 2019, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle demande à la cour, au visa des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, des anciens articles 1134, 1142, 1147, 1184, 1108, 1338,
Source officielleCour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2 ans entre les lettres du docteur X... à son assureur datées des 19 janvier
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200439
20 mai 2020
20 mai 2020
Il s'agit d'une prestation servie par un organisme qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, et qui entre ainsi dans les prévisions de l'article 29 1° de la loi du 5 juillet 1985 qui définit
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b993ea43407b9fbc3e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0584
29 mars 2013
29 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c9cdc6046d479d7613
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Par application de l'article L111-3 précité, dés lors que la société HFA a financé les supports vierges et les frais techniques de développement, elle est la propriétaire originaire desdits supports.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6a29ffd2adfff4f411
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société Enedis demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 07 juin 2022 et au visa des articles L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des articles
Source officiellePage 85 sur 161