En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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, et de l'article 1184 du Code Civil.

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Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée

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1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22

SNGAF-CFTC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté de Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1930 INTIMEE S.A.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

AUX MOTIFS QU'« en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail en sa version alors applicable, les temps de pause sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié reste

Sur la demande principale en paiement : Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur

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Comme il est dit à l 'article 4, en contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage il est convenu la prise en charge totale de la mutuelle par l'employeur.