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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L412-1 ".
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
de 160 € au titre des frais de recouvrement des 4 factures impayées susvisées, Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, Condamner la société AQUALUNG TRADING à payer à
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
3 avril 2025
En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56590bbf04ef7857ba215
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement L’ article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e76c5bbe450008b2cc54
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService de proximité
6a0231cfcdc6046d476731c3
8 avril 2026
8 avril 2026
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielleRéférés
69de40fbcdc6046d4733dbed
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR UNI FOOD, [Adresse 2] 902 080 837 RCS [Localité 1] représenté par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3] et par Me Léa BOST [Adresse 4]
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf158e266e89ef118a0b9
25 avril 2024
25 avril 2024
Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle3ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f92
1 avril 2025
1 avril 2025
1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du
Source officielleTrib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L412-3 alinéa 1o du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
65a785fa8121050008662f7e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ab75f09f7fee0efd392
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 euros déboutant pour le surplus. 3/ Sur l'article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de
Source officielleCHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officiellePage 85 sur 229