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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
22 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une
Source officielleRétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab735636bfc00008d68cde
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101468
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L620-2 et L622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca440
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LA COUR L'article L642-18 du code de commerce, relatif à la cession des actifs immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire, énonce que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement du 21 septembre 2021 le conseil des prud'hommes de Strasbourg a : - débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamné à payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436ff
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la prolongation de la rétention administrative: En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d0
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour
Source officielle12e chambre
627df9900d41e0057d43e7f6
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L624-18 du code de commerce prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c157eadebb7307d1f23
28 juin 2011
28 juin 2011
L622-25 du code de commerce, - que le montant des créances qui ont fait l'objet de deux décisions de la cour d'appel de Paris des 29 septembre 2006 et 31 juillet 2009 ne peuvent plus être sérieusement
Source officiellePage 85 sur 106