Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage
Source officiellechambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ses conclusions, datée du 7 février 2024 et régularisée à l'audience, INVESTITEL demande au tribunal de céans : Vu l'article 873 alinéa 2, Vu l'article 1194 du Code Civil, * Constater le défaut
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePcl
69a520accdc6046d4736e462
11 avril 2025
11 avril 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8509cdc6046d472abf8c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8bd9cdc6046d472b3461
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a681cecdc6046d4754097b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 25 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS aiR 8, [Adresse 1], inscrite
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69419cdc6046d47556130
3 juillet 2025
3 juillet 2025
difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a5dcdc6046d4755e7bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé son pays de renvoi et lui a prescrit, sur le fondement de l'article L. 721-7 du code précité, de se présenter tous les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb902bcdc6046d472b7e50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R 624-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleRétention Administrative
63be62c113ef607c90ab62e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dba3cdc6046d47a88614
4 mai 2026
4 mai 2026
L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de
Source officielle.
69b75ff7cdc6046d47ceee0e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adb9cdc6046d47f3c704
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b01bcdc6046d47f3f215
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officiellePage 85 sur 177