Elle ajoute que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant que l'absence de respect par Mme Q... des consignes tenant au déballage des colis et son refus de réaliser les

L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article

L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir été agressif envers lui et de l'avoir

; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique a droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en retenant

1240 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en retenant, pour dire que la société Card technologies avait commis un détournement de clientèle, que cette dernière ne démontrait pas, au moyen d'une preuve telle

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la preuve est libre en matière

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du code du travail, et l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat

1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments