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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
Source officielleTARIFICATION
6347abef29ffd2adfff4f1c4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2] à aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302203_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007932913
11 juin 1997
11 juin 1997
A.B. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 février 1991 du tribunal administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505882_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
fondamentales ainsi que les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle méconnaît enfin l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dès lors qu’étant née à l
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001806891
5 juillet 1994
5 juillet 1994
He invokes Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 8 of the Convention.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
5 février 2020
Aux termes des articles 2 à 4 du même décret, il est créé " quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie ", le classement dans l'une
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704510
16 avril 2012
16 avril 2012
Article 2 : La somme que le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX est condamné à verser à Mme A est fixée à 6 860 euros. Elle portera intérêt au taux légal à compter du 6 avril 2001.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205640_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'emploi posé par la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 dès lors qu'elles imposent un âge de départ à la retraite inférieur au droit commun sans justifications au sens des articles
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
10 décembre 2021
2, paragraphes 4 et 5, et 22 à 24 du règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, L 2151-2 et L 1112-2-1 à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502501_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429214
3 septembre 2008
3 septembre 2008
7 du même décret : Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération ; qu'il résulte de ces dispositions que le
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008130015
3 février 2003
3 février 2003
Article 2 : La requête de la commune de Châtillon-en-Michaille devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01739_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007794713
25 janvier 1991
25 janvier 1991
A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450885.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305512_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article
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