572 du code de procédure pénale. 27.

    Le 2 juin 2005, le procureur décida l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de l’agent A.C. du chef de violation de domicile (article   192   §   2 du code pénal, ci-après

    Le code de procédure pénale 31.

    La falsification de documents constitue une infraction réprimée par l’article   225 du code pénal. 26.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale ( ՀՀ քրեական դատավարության օրենսգիրք ) se lisent comme suit   : Article 11 § 7– Sûreté «   Au cours d’une procédure pénale

256 du code pénal (...).

    Procéder à une interruption de grossesse sans respecter les conditions exposées dans la loi de 1993 constitue une infraction pénale réprimée par l’article 152 § 1 du code pénal.

    Le code pénal 19.

    L’article 97 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   ») énonce qu’il faut l’autorisation d’un juge pour procéder à une perquisition.

373 du code de procédure pénale). 27.

3 du code pénal). 9.

450 § 1 du code pénal combiné avec son article 51 § 1.

    Le code pénal russe 52.     L’article 30 (Préparation et tentative d’infraction) est ainsi libellé   : «   1.

  48 du code de procédure pénale (CPP)).

(paragraphe 8 ci-dessus), le parquet près le tribunal de Lisbonne ouvrit une enquête pénale contre le requérant des chefs de manipulation du marché, en application de l’article 379 § 1 du code des valeurs

Il avait entendu les inspecteurs comme le fonctionnaire de police chargé de l'enquête pénale.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 49, 448 et 463 du code pénal. 20.

    S'agissant du recours prévu par l'article 128 § 4 de l'ancien code de procédure pénale qui permettait de saisir le juge d'instance pour faire contrôler la légalité de l'arrestation et la

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

[W] [J], domicilié [Adresse 57], 68°/ Mme [D] [F], 69°/ M. [E] [F], domiciliés tous deux [Adresse 58], 70°/ Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 59], 71°/ M.