; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la

-7-8 du code de procédure pénale.

59 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 sont-ils contraires aux droits de la défense et aux principes de la présomption d'innocence et de liberté garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration

peine, sans préciser les modalités de cette motivation ni énoncer les critères sur lesquels la cour doit se fonder pour procéder à ce choix, méconnaissent-elles les exigences tirées des articles 7, 8

7, 8 et 10 du Code de procédure pénale ; " et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'un simple rapport de police, qui n'est accompagné d'aucun procès-verbal établi dans les formes légales, ne

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient

L. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par les alinéas 7° et 8° de l'article L. 541-46 du même Code serait constituée, sans pour autant constater que la prévenue aurait éliminé ou

7, 8 et 9 ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

Le requérant allègue aussi la violation des articles 5, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 17 et 34 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n°   1. EN DROIT 1.

de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'information suivie contre Alain X..., Michel Y..., Alain Z... et Jean-Louis A..., pour infraction au Code forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

de prescriptions de sécurité, sans constater que ce non-respect avait été sanctionné par le défaut de délivrance de l'un des certificats visés audit article 7, n'a pas légalement justifié sa décision

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A UNE AMENDE DE 180 NF ET A DEUX AMENDES DE 180 NF, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 7, 8 ET 10, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE

4, 7, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

7, 8, 144, 145, 148, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription