En ce qui concerne l'assignation à résidence : 17.

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Vendée portant assignation

Bien que régulièrement assignée, la SARL INSTANT PISCINE ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS : - Sur la nullité de l'assignation : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble " LE RIVIERA " a été assigné à la personne de son syndic domicilié à MONACO, par exploit délivré par Maître

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans son recours et à l’audience, l’intéressé et son avocat font valoir qu’il aurait pu être assigné à résidence à [Localité 6], d’autant qu’il n’a jamais été placé en rétention ou assigné à résidence.

Par acte délivré le 13 septembre 2024, la société BNPPPF a fait assigner M. 

été délivrée par la société de recouvrement (la société S.) est nulle, qu'aucun mandat spécial d'ester en justice habilitant la société S. n'est produit; que la transaction n'est pas faite sur le fondement

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, Mme [U] [S] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M.[T] [H], M.

le matériel et elle a résilié dans le même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné

Pour justifier sa décision d'assignation à résidence, le préfet de la Savoie fait valoir que, même si Mme B est en possession d'un passeport en cours de validité, délivré par les autorités albanaises,

demeurant ... 75012 PARIS assigné-défaillant S. N. C.

[D] sur le fondement d'un acte notarié de prêt des 14 mai et 7 juillet 1987 en garantie duquel ce dernier s'était porté caution hypothécaire. 2.

Les acquéreurs ayant refusé de régulariser l'acte authentique, les vendeurs les ont assignés en paiement de la clause pénale.

A... ne présente aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité.

B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à l’égard de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse l’a assigné à résidence

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité. 17.

Constatant que l’intéressé n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 26 août 2025 et sur le fondement du 2

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

qui y trouve son fondement. 9.