Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société JJW luxury hotels s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

qu'or, d'une part, la banque Palatine avait demandé par lettre du même jour, soit le 23 janvier 2008, au liquidateur de procéder à une déclaration de sinistre dans l'intérêt commun des parties ; que d'autre

1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 1984 du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me Y..., mandataire

L'incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste avec l'exercice de toute autre profession, y compris celle d'avocat, a pour objectif d'assurer l'indépendance du mandataire

la surface vendangée (23 ha) et au volume des récoltes des années passées (entre 1100 hl et 1400 hl), il est incompréhensible que seuls 300 hectolitres aient été présentés par les vendangeurs au mandataire

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de Mme V...

de l'[7] pour l'informer du choix de son mandataire et qu'en pratique, c'était le mandataire qui effectuait cette démarche, soit en remettant à l'[7] le pouvoir donné par le déposant, soit en mentionnant

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

Saint-Mauri", 81660 Pont-de-Larn, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de mandataire

[M] [C], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Sigfox, défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

du Code civil ; alors, en outre, qu'étant donné l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, vis-à-vis de la société pétrolière, le pompiste qui a pris l'engagement de ne s'approvisionner auprès

prévenu a accepté le débat sur les faits nouveaux ; que Gérard B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance datée du 11 septembre 1995 aux termes de laquelle il lui était, entre autres

La société Siveo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour exclure la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d'appel relève que si celle-ci se définit comme

avait donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir, quand le mandat de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Z

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La société Egide et la société Rey et associés, devenue la société BDR et associés, ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires et les sociétés CBF et associés et [W] et Rousselet, en qualité

1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre

Y... en qualité de mandataire ad hoc ; que M.

pour objet l'administration courante des parties communes et/ou la réalisation de travaux restant à sa charge, elle est réputée détenir de plein droit tout pouvoir des nu-propriétaires, que pour toute autre

des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier. 7.