passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ; 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

Code général des impôts

. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif

Article ANNEXE B

—

-Les droits réels principaux : L'usufruit ; Bail à construction et bail emphytéotique. 6. Procédure civile A.-L'organisation judiciaire : 1. Les auxiliaires de justice. 2.

Article Annexe I

—

Bâtiment fermé : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas un bâtiment ouvert.

Article Annexe I

—

En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.

Article 221-II-2/4

—

combustible de s'échapper d'un réservoir, d'une citerne de décantation ou d'une caisse journalière d'une capacité égale ou supérieure à 500 l située au-dessus du double fond doivent être munis d'un sectionnement fixé sur la citerne et pouvant être fermé

Article Annexe I

—

En cas de local fermé, une des façades est équipée d’ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.

Article 3

—

déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser certaines manipulations en niveau de confinement 2, sous poste de sécurité microbiologique (PSM) ou en automate à tube fermé

Article 31

—

peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous prévues à l'article 68-24 du présent arrêté ne débutent pas avant la fin de l'exploitation des jeux de table ; Les salles de jeux peuvent fermer

Article 227-2.06

—

Sur les navires à coque en bois ou en matériaux composites, les volumes de flottabilité sont remplis d'un matériau cellulaire à cellules fermées.

Article 226-3.18

—

A bord des navires où la manipulation ou le traitement du poisson peut entraîner l'accumulation de quantités d'eau dans des espaces fermés, il convient de prévoir des dispositifs d'évacuation spécifiques et appropriés.

Article 16

—

Les accès au site sont équipés de systèmes qui sont fermés à clef en dehors des heures de travail. La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes et limite celle de la faune.

Article 50

—

Les flux annuel des émissions diffuses ne comprennent pas les solvants vendus, avec les produits ou préparations, dans un récipient fermé hermétiquement.

Article Annexe unique (suite)

—

Réfrigérateur avec compartiment conservateur X 4 X X X X X 100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant supplémentaire 65 Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur X ou O 2 O O 0 X X 66 Poubelle fermée

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Le plan mentionne notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble de déchets pris en compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article R. 541-17 et

Article Annexe 190-A.1

—

par les personnes en fauteuil roulant, telles que les portes de cabines accessibles, répondent aux prescriptions suivantes : - la largeur libre de passage est d'au moins 900 mm ; - la distance de la cloison située dans le prolongement de la porte fermée

Article Annexe II

—

Cas des cours fermées et d'obstacles latéraux. Dans le cas de cours fermées et dans le cas d'obstacles latéraux, le coefficient prévu ci-dessus peut être réduit de 0,1 ou 0,2 suivant la hauteur des masques et la distance de masques à la fenêtre.

Article cahier des charges

—

Collecte du lait La transformation du lait à la ferme est quotidienne en respectant une température de prématuration optimale de 12° C, le lait de la traite reportée ne pouvant en aucun cas être refroidi à une température inférieure à 8° C pour cette

Article 6

—

l'immeuble d'implantation du casino, ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle le concessionnaire a souscrit un bail

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