AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100752
26 septembre 2019
26 septembre 2019
pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est présumée abusive de manière irréfragable
Source officiellePage 85 sur 86
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161
6 octobre 2017
6 octobre 2017
l'exception d'irrecevabilité et la confirmation du jugement sur ce point, le salarié intimé soutient qu'en application de l'article 2048 du Code civil, la transaction signée entre les parties n'a de caractère
Source officielle