CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est présumée abusive de manière irréfragable

Source officielle

Page 85 sur 86

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

l'exception d'irrecevabilité et la confirmation du jugement sur ce point, le salarié intimé soutient qu'en application de l'article 2048 du Code civil, la transaction signée entre les parties n'a de caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

produit s'entend de la précision de sa composition ; - le principe d'interprétation stricte de la loi pénale s'impose en matière de sanctions administratives, dès lors que celles-ci revêtent un caractère

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le catalogue national relève que " La France se caractérise par le fait d'être le seul État membre à la fois appartenant aux deux zones résidus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1904305_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

* La règle générale imposant une autorisation à caractère personnel pour tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché ou utilisé dans chaque État membre : 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909158_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

* La règle générale imposant une autorisation à caractère personnel pour tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché ou utilisé dans chaque État membre : 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient également que le fait que Monsieur [F] ait contesté cette sanction, dès la saisine du conseil de prud'hommes, est la démonstration irréfragable qu'il a bien reçu l'avertissement.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'existence d'un contrat est caractérisée par les faits, et la manifestation de la volonté des parties, en l'espèce la poursuite des obligations contractuelles qui n'est pas contestée, peu important que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD002921712

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Eu égard à ces éléments, (...) le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une présomption irréfragable selon laquelle l’État membre que l’article 3, paragraphe 1, du règlement n o 343

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

Prise à la lettre, cette disposition semble édicter une présomption irréfragable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC002772510

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

    Eu égard à ces éléments, (...) le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une présomption irréfragable selon laquelle l’État membre que l’article 3, paragraphe 1, du règlement n o 343

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

faire condamner tel ou tel de ses associés pour abus de la personnalité morale (paragraphe 34 ci-dessous), la loi sur les opérations financières des sociétés avait introduit une présomption «   irréfragable

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3c5cdc6046d47bda0d4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de préavis, - 1 966,81 euros au titre des congés payés afférents, - 130 000,00 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - de dire que les sommes à caractère

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il apparaît que la société LHDP est un professionnel, mais, comme vu plus haut, n'est pas un professionnel de l'immobilier, de sorte que la présomption irréfragable de connaissance du vice n'est pas applicable

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle indique que le vendeur professionnel est de façon irréfragable présumé connaître les vices affectant la chose vendue et qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, la SAS Autoreal est tenue de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Subsidiairement, juger que la maison était affectée d’un vice caché de nature à réduire la valeur du bien, la clause d’exclusion figurant à l’acte authentique ne pouvant être opposée en raison du caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

14 mai 2009, abandonné leurs demandes en résiliation et/ou résolution des contrats en cause faute d'avoir repris ces demandes dans les dites conclusions, étant rappelé que cette présomption est irréfragable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le lien de causalité et le préjudice 2.3.1 La preuve 2.3.1.1 L'objet de la preuve et les modalités de caractérisation du préjudice et du lien de causalité 2.3.1.2 La portée probatoire des rapports

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

illégal en raison de l'illégalité de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cintegabelle approuvée le 23 mai 2022 : la création des secteurs " Ae " ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

En dépit de son caractère contraignant, l’injonction de payer, qui émane d’un juge, n’emporte pas présomption irréfragable de la validité de l’acte juridique à l’origine de la créance (K.

Source officielle