, appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ; 5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences, appartenant à la catégorie "

Article 1

—

Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Pourront être titularisés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ou dans l'emploi de lingère de 1re catégorie les agents titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire organisé

Article Introduction

—

Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, dites catégories du groupe lourd, conformément à l'article 2-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les

Article 1

—

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation

Article 23

—

La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l'arrière : Une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci n'est pas de la catégorie B ; La plaque d'exploitation

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Nombre de représentants Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - conducteurs hors catégorie

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article R. 313-28 ou, pour la

Article 1

—

Agents contractuels assimilés aux attachés d'administration centrale. 2e catégorie Agents contractuels de 2e catégorie de classe supérieure de l'Agence nationale des fréquences. Agents contractuels de 1re catégorie de l'ANIFOM.

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent

Article R543-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de l'environnement

Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de la présente section, les personnes entrant dans les catégories suivantes : – les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de

Article 14

—

-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

—

. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Article 111

—

Sct. 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F), Art. 1681 F II. - L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions

Article 4

—

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes, et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret, représentant un taux maximal

Article 3

—

-Pour les adhérents ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation au régime mentionné à l'article 1er est fixée en pourcentage des revenus d'activité définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité

Article 3-1

—

conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée sur 50 % du revenu

Article 2-2

—

Article 3

—

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du

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