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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
commande publique ; aucun préjudice ni droit à indemnité ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Avis
CADA:20151753
21 mai 2015
La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.
CADA:20180926
31 mai 2018
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OTHERREQUESTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7117961-10800820
15 septembre 2021
effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Alors que le salarié à qui incombe la charge de la preuve de la nature du travail effectivement effectué ne produit aucun élément objectif en ce sens.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
Parallément et hors mandat, les consorts [R] ont demandé à la BNP-Paribas de réaliser pour leur compte des opérations sur le marché des changes en 1996 et de réaliser des opérations sur le titre Suez en
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00475
4 mai 2010
X... à titre personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lady fitness Europe fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les consentements de la société C-Sport donnés lors des contrats en date
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13492
25 novembre 2021
En outre, ces agents n’étaient pas au courant du contenu des informations collectées par leurs collègues à Guantánamo.
CHAMBRE SOCIALE B
696b5511cdc6046d47a0802f
16 janvier 2026
Objectif qui a été bien précisé lors de nos différents entretiens d'embauche, le poste devant ensuite évoluer sur des missions marketing moins techniques (création de contenus, trafic management, Analytics
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
La société anonyme (SA) ENEDIS, société de droit privé, chargée de l'exécution d'un service public industriel et commercial (SPIC), est en charge de ce déploiement.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801
10 septembre 2013
Délai au terme duquel une réunion bipartite devra fixer des objectifs chiffrés en terme de volume des ventes et de couverture des marchés.
Chambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79cc
3 mai 2022
Il soutient que pour l'inciter à partir plus rapidement il était convenu du paiement d'une indemnité de 23 000 € conformément au protocole d'accord transactionnel.
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
le 03 mai 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée
SCHILTIGHEIM Civil
67005d62c34eb4cc8580447e
1 octobre 2024
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Pôle 6 - Chambre 9
64af98fa049d5c05db1731a5
12 juillet 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
Sur le défaut de réalisation par la société Eic de ses objectifs commerciaux La société Eic soutient que la société Xerox a seule arrêté les objectifs commerciaux qu'elle devait atteindre, sans respect
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00863
8 juin 2017
perdu un contentieux qui l'opposait à la société Pizza France et cette dernière ayant fait pratiquer une saisie conservatoire sur certains titres détenus par la première, concernés par les échanges convenus
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
[I] le lendemain des faits sanctionnés, relatif au contenu des débats d'une réunion plénière du comité d'entreprise ; que la S.A.S.
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