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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

commande publique ; aucun préjudice ni droit à indemnité ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02877_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151753

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180926

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OTHERREQUESTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7117961-10800820

Admin. suprême

15 septembre 2021

15 septembre 2021

effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Alors que le salarié à qui incombe la charge de la preuve de la nature du travail effectivement effectué ne produit aucun élément objectif en ce sens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d23c25a97f0381f4bf1

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Parallément et hors mandat, les consorts [R] ont demandé à la BNP-Paribas de réaliser pour leur compte des opérations sur le marché des changes en 1996 et de réaliser des opérations sur le titre Suez en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00475

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

X... à titre personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lady fitness Europe fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les consentements de la société C-Sport donnés lors des contrats en date

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13492

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En outre, ces agents n’étaient pas au courant du contenu des informations collectées par leurs collègues à Guantánamo.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b5511cdc6046d47a0802f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Objectif qui a été bien précisé lors de nos différents entretiens d'embauche, le poste devant ensuite évoluer sur des missions marketing moins techniques (création de contenus, trafic management, Analytics

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société anonyme (SA) ENEDIS, société de droit privé, chargée de l'exécution d'un service public industriel et commercial (SPIC), est en charge de ce déploiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Délai au terme duquel une réunion bipartite devra fixer des objectifs chiffrés en terme de volume des ventes et de couverture des marchés.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79cc

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que pour l'inciter à partir plus rapidement il était convenu du paiement d'une indemnité de 23 000 € conformément au protocole d'accord transactionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee2

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

le 03 mai 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d62c34eb4cc8580447e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98fa049d5c05db1731a5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Sur le défaut de réalisation par la société Eic de ses objectifs commerciaux La société Eic soutient que la société Xerox a seule arrêté les objectifs commerciaux qu'elle devait atteindre, sans respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00863

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

perdu un contentieux qui l'opposait à la société Pizza France et cette dernière ayant fait pratiquer une saisie conservatoire sur certains titres détenus par la première, concernés par les échanges convenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[I] le lendemain des faits sanctionnés, relatif au contenu des débats d'une réunion plénière du comité d'entreprise ; que la S.A.S.

Source officielle

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