Article 3 L'entrée en vigueur de la convention, visée à l'article L. 31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, conclue entre l'établissement de crédit et la SGFGAS est subordonnée à la conclusion préalable de la présente

Article Annexe, art. 26

—

-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié. Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.

Article 13-2

—

-La commission statuant en matière médicale établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées.

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

décision prise sur les poursuites ; - respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou restrictive de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité judiciaire, acceptation de la condamnation par la personne concernée ; - conclusions

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion

Article R593-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article. VIII.

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La conclusion d'un tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente sous-section. Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. “ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie

LEGIARTI000028391367

—

Dans ce cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l'établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 dB(A). 1.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Le prix des prestations est négocié au moment de la conclusion du contrat. 8.2. Les prix initialement convenus peuvent être renégociés à la demande de l'une ou l'autre des parties, et au moins chaque année à la date anniversaire du contrat.

Article Annexe

—

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyridate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité

Article 77

—

par le contrat-cadre conclu avec l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique ; 4° L'offre est accompagnée d'une documentation faisant apparaître les éléments modifiés du nouveau contrat-cadre, les modalités de conclusion

Article Annexe II

—

à rampe et similaires Section C Pulvérisateurs combinés Section D Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles Les parties 2 de la présente annexe listent, pour chacun des points examinés au cours d'un contrôle, les défauts pouvant être constatés et la conclusion

Article 64

—

Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025. XIII.

Article 41

—

Les dispositions à mettre en œuvre sont définies par arrêté préfectoral en fonction des conclusions de l'étude technico-économique.

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis l'acquisition du titre ou la conclusion

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

L'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

l'évolution des dépenses de médicaments n'est manifestement pas compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion

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