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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01859
6 octobre 2010
avec un jour férié bénéficient d'un jour de congé supplémentaire, et ce, au même titre que l'article 28 h) qui, à l'alinéa précédent, prévoit un ou plusieurs jours supplémentaires de congé en fonction
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd8dc5b777c90992dfa
18 janvier 2023
[J] reproche à l'employeur d'avoir calculé l'indemnité légale de licenciement en limitant son ancienneté à 10 ans et 8 mois. La société ne répond pas.
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
Dois-je penser que ce congé était la seule proposition de votre part au règlement de mes heures supplémentaires' Je vous ai réclame à de multiples reprises le paiement des heures supplémentaires pour les
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91853
24 juin 2014
payés afférents, -12 123, 16 ¿ et au moins 11 186, 28 ¿ pour heures supplémentaires et les congés payés afférents, -884 ¿ de rappel de salaire (sur le mois de juillet 2008) et les congés payés afférents
4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
Il soutient ainsi relever du coefficient 442 au motif d'une ancienneté de 10 ans acquise au 5 décembre 2021 et sollicite un rappel de salaire et les congés payés afférents.
6253ca17bd3db21cbdd8a08b
17 octobre 2007
du 27 novembre 2001 -condamné la SA VAUCHE à payer à Monsieur Rémi A... la somme de 882,31 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour les années 1998,1999,2000 et 2001, outre intérêts légaux
Pôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e7
14 janvier 2025
[N] la somme de 13 260 euros en paiement des heures supplémentaires pour la période allant de juin 2017 à juin 2019, outre la somme de 1326 euros de congés payés afférents.
Chambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
Il produit différentes attestations d'anciens salariés de la société Buffalo Grill et notamment au sein du restaurant de [Localité 6] : - l'attestation de Mme [E], ancienne directrice du restaurant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108
23 mai 2012
YY... est donc bien fondée à réclamer les rappels de salaires correspondant à la suppression de 55 points supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er juin 2001 et de 10 points supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146
FF... pouvait prétendre à l'attribution de 55 points personnels supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er Juin 2001 et de 10 points supplémentaires à compter du 1er janvier 2005 et d'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147
EE...est donc bien fondée à réclamer les rappels de salaires correspondant à la suppression de 55 points supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er juin 2001 et de 10 points supplémentaires
6079b2099ba5988459c55674
13 décembre 1973
JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
Ces prestations, confiées à MONTEC, n’ont pas été effectuées et ont dû être réalisées par EMCI.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
payés afférents, de 7.543,50 € au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 1.016,39 € à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, de 1.004,58 € à titre de rappel
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
[N] ancien coordinateur vous avait expliqué les conditions d'intervention. Vous avez répondu par la négative. Or, j'ai la preuve que M.
6253cc21bd3db21cbdd8f361
26 mars 2012
règlement des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668
16 septembre 2009
le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M.
Chambre Sociale
6364bbffe405357f749eac97
3 novembre 2022
payés afférents (440 euros), subsidiairement dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi (52 800 euros), rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (23 860,76 euros) et congés payés
6364bc0be405357f749eac9b
payés afférents (390 euros), subsidiairement dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi (19 500 euros), rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (32 096,64 euros) et congés payés
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
[E] en fonction des congés et des formations des médecins.
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