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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01859

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

avec un jour férié bénéficient d'un jour de congé supplémentaire, et ce, au même titre que l'article 28 h) qui, à l'alinéa précédent, prévoit un ou plusieurs jours supplémentaires de congé en fonction

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd8dc5b777c90992dfa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[J] reproche à l'employeur d'avoir calculé l'indemnité légale de licenciement en limitant son ancienneté à 10 ans et 8 mois. La société ne répond pas.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Dois-je penser que ce congé était la seule proposition de votre part au règlement de mes heures supplémentaires' Je vous ai réclame à de multiples reprises le paiement des heures supplémentaires pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91853

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

payés afférents, -12 123, 16 ¿ et au moins 11 186, 28 ¿ pour heures supplémentaires et les congés payés afférents, -884 ¿ de rappel de salaire (sur le mois de juillet 2008) et les congés payés afférents

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient ainsi relever du coefficient 442 au motif d'une ancienneté de 10 ans acquise au 5 décembre 2021 et sollicite un rappel de salaire et les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08b

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du 27 novembre 2001 -condamné la SA VAUCHE à payer à Monsieur Rémi A... la somme de 882,31 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour les années 1998,1999,2000 et 2001, outre intérêts légaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] la somme de 13 260 euros en paiement des heures supplémentaires pour la période allant de juin 2017 à juin 2019, outre la somme de 1326 euros de congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il produit différentes attestations d'anciens salariés de la société Buffalo Grill et notamment au sein du restaurant de [Localité 6] : - l'attestation de Mme [E], ancienne directrice du restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

YY... est donc bien fondée à réclamer les rappels de salaires correspondant à la suppression de 55 points supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er juin 2001 et de 10 points supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

FF... pouvait prétendre à l'attribution de 55 points personnels supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er Juin 2001 et de 10 points supplémentaires à compter du 1er janvier 2005 et d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

EE...est donc bien fondée à réclamer les rappels de salaires correspondant à la suppression de 55 points supplémentaires majorant son salaire à compter du 1er juin 2001 et de 10 points supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55674

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces prestations, confiées à MONTEC, n’ont pas été effectuées et ont dû être réalisées par EMCI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

payés afférents, de 7.543,50 € au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 1.016,39 € à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, de 1.004,58 € à titre de rappel

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[N] ancien coordinateur vous avait expliqué les conditions d'intervention. Vous avez répondu par la négative. Or, j'ai la preuve que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f361

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

règlement des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

payés afférents (440 euros), subsidiairement dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi (52 800 euros), rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (23 860,76 euros) et congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

payés afférents (390 euros), subsidiairement dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi (19 500 euros), rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (32 096,64 euros) et congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] en fonction des congés et des formations des médecins.

Source officielle

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