envers son client et sa responsabilité de ce chef ne peut donc être engagée que dans les cas où il a joué un rôle actif dans l'élaboration du projet et fourni un conseil inadapté à la situation de son

Il fait valoir qu'il a conseillé à son client d'accepter une vente amiable pour permettre un règlement plus rapide de la dette fiscale.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cour en déduit que les relations entre le conseil et ses clients n'ont donc cessé ni à la date du pourvoi, ni à la date de l'arrêt, en ce que, d'un commun accord, sa mission d'assistance s'est poursuivie

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lebée, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Janvier

Toutefois, l'avocat est tenu à un devoir d'information et de conseil envers son client, dont il n'est pas dispensé par l'intervention d'un autre professionnel du droit ou les compétences personnelles de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement

au motif que l'agent immobilier, professionnel soumis à une obligation d'information et de conseil envers son client doit procéder à certaines vérifications sans se limiter aux apparences ou à ce que

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

[V] soutient en premier lieu que même sans une convention impliquant une prestation de conseil, le profil de ce client lui permettait d'utiliser la gestion directe ou la gestion conseillée.

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 14 janvier 10 h 33, le conseil de M. [O] a fait appel de l'ordonnance du 13 janvier.