AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406e9d
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
Source officiellePage 85 sur 4349
soc
61372337cd58014677406e9f
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
Source officielle