la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 7 000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 63 de la convention collective

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois, alors « qu'en vertu de son article 1.1, la convention collective nationale

11 juillet 2013, le magistrat instructeur a reçu la plainte avec constitution départie civile de la Selarl G... es qualités de liquidateur de la société Couach, en vue de la défense des intérêts collectifs

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective

lettre non datée, paraissant être une photocopie, destinée au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sollicitant la récusation de M. le juge Y..., assesseur à l'audience du tribunal correctionnel

collective de l'établissement public Campus France leur deviendrait applicable dès que les adaptations nécessaires auraient fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

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La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

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Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)

[W] [B] devant le tribunal correctionnel des chefs précités, pour divers propos publiés sur une page du site internet facebook intitulée « Robes noires et Gilets Jaunes - le Collectif », les 23 juillet

sécurité sociale et d'allocations familiales exclut du bénéfice des dispositions de cette convention les agents en congé de détachement, lesquels peuvent en revanche se prévaloir de la convention collective

X... a été engagé le 15 novembre 1983 par la société Alst en qualité de directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable ; que la société Aluseine a fait l'objet d'une cession en avril 1999 suite à une procédure collective

nationale du tourisme familial et social et 49 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à

, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation instituée par la convention collective ne lie pas le juge, à moins qu'il n'ait la valeur d'un avenant à la