Par arrêt du 5 février 2025, la chambre de l'instruction a ordonné une première fois la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. 6.

versement ; qu'il est constant que Louis X..., qui estimait être, à titre personnel, en droit de percevoir cette prime eu égard à ses compétences et à ses expériences en informatique, contestait cette décision

de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision

de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

fondement des conventions ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Eden fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société VTHR en exécution

de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ses relations contractuelles ne faisaient aucun doute en sorte qu'elle excluait la nécessité d'une protestation ou d'une mise en demeure préalable à la demande en réparation du préjudice ; qu'en rejetant

du code des procédures d’exécution.

B...pour solde de points nul par une décision du 27 août 2010 ; que M.

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

Sur les conséquences manifestement excessives L'exécution provisoire d'une décision d'expulsion a pour objet de faire cesser sans délai un trouble manifestement illicite résultant de l'occupation sans

Le 18 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

La société SA [U] [B], se référant à ses conclusions visées à l’audience, demande au juge de l'exécution de condamner la société TF SOLUTIONS à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article

X... a soumis à son successeur des éléments comptables ne reflétant pas fidèlement la situation de l'entreprise, recelant des écritures mensongères pour masquer la réalité d'une situation financière préjudiciable

de créance attribuée à l'acte du 26 mai 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que

Copie conforme délivrée le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

de base légale au regard des textes susvisés" ; "alors que, deuxièmement, si la détention provisoire peut être prononcée afin de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public,

part, que l'accident du travail implique l'apparition brutale et soudaine d'une lésion corporelle, provoquée par l'intervention d'un agent extérieur pendant que le contrat de travail est en cours d'exécution

monopole de ces derniers dans la distribution des produits de parapharmacie ; que Christophe X..., professionnel, ne pouvait ignorer l'interdiction de vente qui était alors le principe, nombre de décisions