La version d'un véhicule est éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales s'il respecte les conditions d'application suivantes : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du

Article 4

—

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du présent article, si des différences substantielles apparaissent entre la formation de l'intéressé et celle requise en France, le ministre chargé des monuments historiques vérifie que les connaissances, aptitudes

Article 2

—

. ― Si l'examen des pièces présentées pour justifier de la qualification de l'expert au contrôle des véhicules endommagés laisse apparaître une différence substantielle entre la réalité des qualifications du demandeur et celles requises pour exercer l'activité

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, la marge de solvabilité est égale à la différence

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 889 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

fixé en application du premier alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

Code de la mutualité

prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence

Article 1

—

La cotisation est due pour chaque véhicule existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 4° Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels

Article Annexe

—

L'agent (e) de maintenance en marine de plaisance travaille généralement dans un chantier nautique ou fluvial spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance à voile ou à moteur.

Article Annexe

—

Il passe commande des matières d'œuvre et des locations de matériels. Il consulte les sous-traitants et contractualise avec eux.

Article 1

—

entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse en ordre de marche ne dépasse pas 20 % de la valeur la plus basse ; c) Dans le groupe de véhicules (versions), la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée

Article 24

—

I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Article 37

—

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués

Article 7

—

application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

Article 422-21-1

—

. - la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même fonds dont la souscription est demandée ;

Article 37

—

. – L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer

Article 14-4

—

Ainsi, en application de la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les tarifs de remboursement sont différenciés et les honoraires limites de facturation applicables à ces actes

Article 8

—

Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail : -d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et

Article 5

—

de gaz naturel en France (PEG) ou aux Pays-Bas (TTF) ou d'un tarif réglementé de vente de gaz fourni par Engie, le terme P servant au calcul de l'aide ne peut excéder : - “ X ” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence

Article 4

—

. - Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation

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