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130 173 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

administratif suite à l'homologation du document unilatéral par la DIRECCTE, voir dire que la cour garde une compétence restreinte relative à l'individualisation des démarches de reclassement au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784714862d2403a05e6e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

concerné, avenant au contrat de travail signé par le salarié) ; que l'enquête a permis d'établir une mise à disposition de salariés à la societe Mage par les entreprises RPO Carrelage et Roys, laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774cd0974f2358b28e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784814862d2403a05e70

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

le rapport consacre un chapitre entier, les représentants du personnel à l'origine de la demande d'expertise avaient relevé : - 10 arrêts de travail sur 30 personnes - des courriers et des plaintes directes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01244

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

les délégués syndicaux au sein des sociétés France Télécom sont directement applicables aux salariés de droit privé et traitent de tous les aspects de la relation de travail ; que si l'article 31-1 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00089

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord exprès du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le statut de cadre qui lui a été reconnu par les premiers juges sera confirmé, la fonction qu'il a assuré étant en réalité celle de directeur d'agence, salarié cadre, relevant du groupe 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00981

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

du Code du travail, aucun agissement fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà de la date à laquelle l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct

Source officielle

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