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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd7758d0974f2358b28e79
11 septembre 2018
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd775bd0974f2358b28e7c
G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd775cd0974f2358b28e7e
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd775dd0974f2358b28e7f
5fdd783f14862d2403a05e63
administratif suite à l'homologation du document unilatéral par la DIRECCTE, voir dire que la cour garde une compétence restreinte relative à l'individualisation des démarches de reclassement au regard
5fdd784514862d2403a05e6b
5fdd784514862d2403a05e6c
5fdd784714862d2403a05e6e
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
concerné, avenant au contrat de travail signé par le salarié) ; que l'enquête a permis d'établir une mise à disposition de salariés à la societe Mage par les entreprises RPO Carrelage et Roys, laquelle
5fdd774cd0974f2358b28e6b
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes
5fdd7757d0974f2358b28e77
G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd775bd0974f2358b28e7d
5fdd784314862d2403a05e68
5fdd784814862d2403a05e70
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
le rapport consacre un chapitre entier, les représentants du personnel à l'origine de la demande d'expertise avaient relevé : - 10 arrêts de travail sur 30 personnes - des courriers et des plaintes directes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01244
26 juin 2013
les délégués syndicaux au sein des sociétés France Télécom sont directement applicables aux salariés de droit privé et traitent de tous les aspects de la relation de travail ; que si l'article 31-1 de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00089
11 janvier 2017
, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord exprès du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477
29 septembre 2021
Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
Le statut de cadre qui lui a été reconnu par les premiers juges sera confirmé, la fonction qu'il a assuré étant en réalité celle de directeur d'agence, salarié cadre, relevant du groupe 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00981
21 juin 2018
du Code du travail, aucun agissement fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà de la date à laquelle l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct
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