Codes de loi français

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 31

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de

Article R541-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 22

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente

Article L5124-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77

les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-3 au profit d'autres départements ministériels ou d'organismes publics ou privés

Article R4321-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics et privés de santé, le masseur-kinésithérapeute qui prend en charge un patient à l'occasion d'une hospitalisation en avise le masseur-kinésithérapeute désigné par le patient ou son

Article D614-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne

Article R115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Article R212-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

la France ; 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ; 3° Les archives privées

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation " musée de France ", un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles

Article R741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73

Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement

Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la

Article 1440-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée

Article L3428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé

Article R731-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 31

L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts.

Article D162-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article L5426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés

Article D1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72

La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie