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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502846_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

du marché aurait dû être rejetée comme étant anormalement basse ; - l'attributaire du marché est dans l'incapacité d'assumer le marché.

Source officielle

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CC

soc

61372319cd580146774056e3

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

, qu'à la suite de l'accident du travail dont un salarié de la société Forasol a été victime, le 16 mai 1988, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'intéressé, le 18 décembre 1989, l'attribution

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3faec

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

BERNARD ET ALBERTE ET QUE CEUX-CI ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PARRICHETS, SISE COMMUNE DE MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur adjoint, statut de cadre ; que licencié pour motif économique, le 3 novembre 2010, il a saisi, le 24 juillet 2012, la juridiction prud'homale à l'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317974_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

des logements de Paris Habitat-OPH a refusé de soumettre son dossier à l'examen aux fins d'attribution d'un logement social situé 51 rue de l'Ourcq 75019 Paris ; 3°) d'enjoindre à la commission d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

alors qu'elle propose des solutions différentes là où le groupement attributaire revendique un fonctionnement intégralement digitalisé et, s'agissant du second sous-critère, le groupement attributaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'accord-cadre du marché public en cause a été conclu le 3 mai 2019 et notifié à l'attributaire le 13 mai suivant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101012

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

de compétence convenue avec un fabricant intermédiaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de compétence, valable dans les rapports des parties au contrat initial et désignant un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500059_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

du contrat, de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402057_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La requérante a proposé un délai de réalisation de 147 jours alors que l'attributaire a proposé un délai de 68 jours.

Source officielle
CC

cr

éesc/Nordine X

613725a3cd5801467741f6ad

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'appel qui constate, après le tribunal, que la liquidation judiciaire de l'entreprise dirigée par Jean-Marc Y... résultait du défaut de restructuration d'une affaire en bonne expansion, du défaut d'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[S] et irrecevables les demandes de Monsieur [D] [X], notamment visant la désignation d'un nouveau notaire, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que [A] [X] est attributaire depuis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En ce qui concerne la régularité de l'offre de l'attributaire : 32.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ayant été commise par inadvertance, en marge des opérations de visite domiciliaire et de saisie, sans avoir eu aucune influence sur le déroulement ou le résultat de celles-ci, ne peut avoir eu pour effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ayant été commise par inadvertance, en marge des opérations de visite domiciliaire et de saisie, sans avoir eu aucune influence sur le déroulement ou le résultat de celles-ci, ne peut avoir eu pour effet

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Après son décès, survenu en 2003, une procédure d'attribution a été engagée par l'ADRAF qui a lancé un appel à candidatures.

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410da3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) d'une commission d'orientation pour l'aide à l'installation ; qu'en effet, un avis n'est pas une décision et n'engage pas l'autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

attributaire ; - le manquement invoqué par la société requérante, relatif aux seuls lots n° 1 et n° 2, n'est pas de nature à justifier l'annulation de la procédure d'attribution du lot n° 5 ; -

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43416

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

AVAIT MANIFESTEMENT ADHERE, POUR LES FAIRE SIENNES, A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS, MODALITES D'EXECUTION ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INSEREES DANS LE CONTRAT DE BASE CONCLU ENTRE SORELEC ET LE

Source officielle