La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

S'agissant d'un engagement unilatéral, la banque n'était pas tenue d'une obligation particulière d'information pré-contractuelle au sens de l'article 1112-1 du code civil, et l'acte de cautionnement renfermait

Rémy d'X... serait le président révélait un engagement unilatéral de M.

L'arrêt du 8 février 2011 analyse cette prime comme un engagement unilatéral de l'employeur susceptible, en conséquence, de renonciation.

Sur l’absence d’accord d’entreprise ou à défaut d’engagement unilatéral permettant de recourir au vote électronique En application de l’article L.2232-12 du code du travail précité et des articles D.2232

d'informer spontanément Mme X... de tout emploi disponible dans l'entreprise durant un an après l'expiration de son préavis, sans conditionner cet engagement unilatéral au fait, de la part de la salariée

Compagnie dès lors que les deux programmes étaient indivisibles et qu'il était démontré qu'elle les avait acceptées, fût-ce implicitement, d'autre part pour ce qui est de la bande de terrain que l'engagement

toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4.2.10 du règlement du régime de retraite des cadres de direction, dont l'application relève d'un engagement

d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur ; que la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile contraignante repose sur un engagement

février 1990 Monsieur [O] sollicite l'application de la grille de rémunération des pilotes du 20 février 1990, dont il soutient qu'elle était annexée à son contrat de travail et qu'il analyse en un engagement

titre de la prime « bonne fin d'usine », alors, selon le moyen, que la manifestation par l'employeur de sa volonté claire et non équivoque de verser un élément de rémunération au salarié constitue un engagement

X... a bénéficié du même dispositif d'évolution au sein de l'entreprise ; ALORS QUE par engagement unilatéral du 9 décembre 1999, le directeur général de la CRAM Rhône Alpes a garanti un déroulement

Les primes et salaires versées à ce titre ne peuvent être calculés de façon globale mais seulement, pour chacun d'eux, en fonction des dispositions contractuelles ou conventionnelles, des usages ou engagements

Il fait valoir que le syndic a pris l'engagement unilatéral de procéder au remboursement d'un trimestre d'honoraires en compensation de difficultés dans l'accomplissement de sa mission en 2022.

Financial Products Corp, en vertu du présent Plan de Rémunération Différée », de sorte qu'il ne peut être prétendu que les sommes litigieuses étaient exigibles ; qu'en ce qui concerne l'engagement

base des primes sur objectif qu'elle a perçues en 2008 ; Que la société Servier France conclut au débouté en faisant valoir que les primes bimestrielles en cause, qui ont été instituées par un engagement

sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement

sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement

sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement

le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ou de l'établissement ni un engagement