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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600526_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
civ1
60794c839ba5988459c45c59
3 février 1993
directives élaborées par des organismes techniques compétents ou, à défaut, par la profession, n'était pas formelle et limitée comme l'exige l'article L. 113-1 du Code des assurances, alors que, ensuite, l'exécution
4 ème Chambre
DTA_2003701_20221019
19 octobre 2022
A la suite du constat de la présence d'amiante dans deux bâtiments, l'exécution des travaux a été suspendue à compter du 18 juillet 2019 et la durée d'exécution du marché a été prolongée jusqu'au 2 novembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308366_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327007_20240606
6 juin 2024
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998587
3 novembre 1999
d'information ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres affectant l'ouvrage sont dus à des vices de conception ainsi qu'à des fautes dans l'exécution
cr
61372547cd5801467741c706
30 juin 1993
- La Société FRANCE CARS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution
61372650cd580146774249bb
23 mars 2004
de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602481_20260316
16 mars 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Trib. de Commerce
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier
613725d3cd58014677420cc3
2 décembre 1998
David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514800_20260114
14 janvier 2026
L’article R. 532-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à
Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
fixer la nature précise des travaux que le propriétaire va exécuter dans les lieux loués, - de mettre à la charge du bailleur les frais de relogement pendant l'exécution des travaux, - le débouté des
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412792_20250206
6 février 2025
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643365
29 mai 1974
LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTES A L'EXECUTION
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450162.20220308
8 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative ; Après
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5edcdc6046d47256199
7 avril 2026
[V] [S] a signé non seulement le devis litigieux en y apposant la mention manuscrite “ devis reçu avant exécution des travaux - sous réserve de bon exécution des projet précédent et de leur aboutissement
comm
613722f8cd58014677403d74
13 janvier 1998
de remise en état d'un appartement leur appartenant ; que l'association dénommée l'AFUL des Canuts, chargée de l'exécution de ces travaux, ayant été défaillante, M. et Mme X... ont invoqué la carence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681684
12 mai 1982
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SOUTIENT QUE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX EST DU EN PARTIE A DES MODIFICATIONS APPORTEES EN COURS DE CHANTIER A LA CONSISTANCE DES TRAVAUX DEMANDES PAR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201483
16 novembre 2017
provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en retenant que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à soutenir le caractère impossible de l'exécution des travaux ordonnés sous astreinte du fait
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