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516 805 résultats pour « exécution des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600526_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c59

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

directives élaborées par des organismes techniques compétents ou, à défaut, par la profession, n'était pas formelle et limitée comme l'exige l'article L. 113-1 du Code des assurances, alors que, ensuite, l'exécution

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003701_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A la suite du constat de la présence d'amiante dans deux bâtiments, l'exécution des travaux a été suspendue à compter du 18 juillet 2019 et la durée d'exécution du marché a été prolongée jusqu'au 2 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308366_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327007_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998587

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

d'information ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres affectant l'ouvrage sont dus à des vices de conception ainsi qu'à des fautes dans l'exécution

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c706

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

- La Société FRANCE CARS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bb

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602481_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7f1dcdc6046d47ead434

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cc3

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514800_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’article R. 532-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

fixer la nature précise des travaux que le propriétaire va exécuter dans les lieux loués, - de mettre à la charge du bailleur les frais de relogement pendant l'exécution des travaux, - le débouté des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643365

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTES A L'EXECUTION

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450162.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5edcdc6046d47256199

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [S] a signé non seulement le devis litigieux en y apposant la mention manuscrite “ devis reçu avant exécution des travaux - sous réserve de bon exécution des projet précédent et de leur aboutissement

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d74

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

de remise en état d'un appartement leur appartenant ; que l'association dénommée l'AFUL des Canuts, chargée de l'exécution de ces travaux, ayant été défaillante, M. et Mme X... ont invoqué la carence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SOUTIENT QUE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX EST DU EN PARTIE A DES MODIFICATIONS APPORTEES EN COURS DE CHANTIER A LA CONSISTANCE DES TRAVAUX DEMANDES PAR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201483

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en retenant que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à soutenir le caractère impossible de l'exécution des travaux ordonnés sous astreinte du fait

Source officielle

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