ou consommer le délit d'escroquerie ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé au regard des textes cités au moyen ; "et alors que, de troisième part, la Cour se devait de s'exprimer sur

Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription

convention de prêt passée avec l'organisme de crédit, la cour d'appel, d'une part, contraignant ainsi le notaire à assurer le respect des clauses de cette convention de crédit, l'aurait assimilé au débiteur

de revient" et d'avoir limité le montant de l'indemnité allouée pour licenciement non causé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laissant pas à l'employeur la faculté

à la location de véhicules qui étaient en réalité directement loués et facturés aux sociétés utilisatrices du groupe par la société Hertz sans passer par l'intermédiaire de la société PCV; que le délit

huit mois le bail en cours sans pour autant verser les loyers échus et sans aboutir dans ce délai à aucune cession d'actif; qu'en refusant néanmoins de considérer que le liquidateur avait commis une faute

délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté

intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits

Je les connaissais donc avant le rapport " qu'il a en outre précisé " si le siège avait été informé de l'existence de comptes débiteurs cela aurait été considéré comme une faute grave de ma part et Karachi

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

le 10 juillet, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil et les termes du compromis ; 4°/ que la volonté de s'engager et de renoncer à se prévaloir de la caducité, en dépit

ont "la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

simplement abstenue de dénoncer les coups portés à l'enfant par son père, mais a délibérément couvert ses exactions en invoquant des prétendues chutes accidentelles ; qu'ainsi, elle a volontairement facilité

; qu'il résulte du procès-verbal de renseignement judiciaire dressé par l'officier de police judiciaire que deux personnes étaient sous tutelle, que trois autres ne jouissaient pas de toutes leurs facultés

forfait de responsabilité prévu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que M. et Mme Y... s'étaient affiliés à une nouvelle centrale d'achat dès le début de 1995, n'en a pas déduit

Sur la disproportion entre les engagements souscrits et les facultés contributives de M.

Ainsi, la bonne foi du débiteur ne saurait être retenue.

Banque La Hénin, à l'expiration de ce délai ; Attendu que ce créancier fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge saisi du redressement judiciaire civil du débiteur