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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310966_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que la requérante, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310967_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que la requérante, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310968_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que la requérante, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310969_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que le requérant, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310970_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que le requérant, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310971_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que le requérant, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310972_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que le requérant, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310973_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que la requérante, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310975_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que le requérant, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311100_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, et alors que le requérant, qui se borne à produire un dépôt de plainte, n'établit pas avoir été ou être encore victime de faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains
Source officielle3ème chambre
DTA_2301967_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
caractérisé par sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 12 mars 2020, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits
Source officiellecr
6137263acd58014677423ed5
15 novembre 2006
15 novembre 2006
des débats que le Président ait invité les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites
Source officielleSurendettement
69d56685cdc6046d4771a16b
7 avril 2026
7 avril 2026
Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Source officielleSurendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
7 avril 2026
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2407243_20260204
4 février 2026
4 février 2026
qui lui sont reprochés n’est pas établie et ces faits ne constituent pas une faute disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01558
26 juin 2012
26 juin 2012
l'existence dudit harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas consititutifs de harcèlement ; qu'il convient d'examiner l'ensemble des faits invoqués par Madame X... ;
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec94
23 février 2000
23 février 2000
est donc compétent pour en connaître (jugement entrepris p. 3, alinéa 9, p. 4, alinéas 1, 2, 3) ; " alors que l'infraction est réputée commise sur le territoire français lorsque au moins un de ses faits
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c7
12 février 2009
12 février 2009
; MOTIFS Attendu que Madame Y... a été engagée, à compter du 13 février 1998 en qualité d'adjointe de direction ; Attendu que l'enquête diligentée par la Gendarmerie a conclu à l'existence de faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a5
2 avril 2013
2 avril 2013
Des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage lui sont imputables, et rendent intolérables le maintien de la vie commune de sorte que le divorce a été
Source officiellePage 85 sur 16174