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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé au cours des années 2012, 2013 et 2014 à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire de terrains comportant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur
Rétention Administrative
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
Par mails du 19 février 2024, l'administration a saisi les consultats de Tunisie et du Maroc d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer.
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87950
25 août 2005
Le 9 juin 2004, cet individu identifié sous le nom de D...
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
[O] a néanmoins poursuivi son activité et les clients se sont plaints que la marchandise avait l'odeur et le goût de fioul.
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
S'agissant du grief relatif à l'absence d'action corrective, Mme [C] souligne qu'une étude de marché destinée à identifier les axes d'amélioration pour la refonte du site marchand a été confiée à une société
3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
Elle ajoute que cette correction « permet de revenir à l’identification des couches composantes de la puce telle que réalisée par [elle] à la suite des analyses internes faites avant le lancement de ce
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00725
10 avril 2013
1983 par la société ASR, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique (le GIE) Gestion professionnelle des services de l'assurance, pour répondre à ses objectifs de recherches, d'identification
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00590
1 juin 2010
La société COFRIM maintient qu'elle n'a jamais réceptionné les marchandises indiquées dans les factures litigieuses.
cr
6079a8519ba5988459c4ca24
17 décembre 1991
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné des chefs de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite, défaut de contrôle médical
6253ca35bd3db21cbdd8a59d
13 décembre 2007
Guy Z..., a donné à bail commercial à la SA SODIPER représentée par son Président Directeur Général Mme Guy Z... des locaux situés dans une galerie marchande à MORTAGNE AU PERCHE, dans lesquels est exploité
Service des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c59d
8 avril 2025
COPROPRIETAIRES de la Résidence [12] sise [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Syndic FONCIA VBDS, non commercial FONCIA VEXIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 115 000 €, identifiée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05697
29 novembre 2016
arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2013, n° 12-82.868), pour complicité d'importation de marchandises
2ème chambre
DTA_2201955_20240628
28 juin 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. La rapporteure, Signé C.
DTA_2401250_20250226
26 février 2025
Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. La rapporteure, Signé C.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a4243
5 septembre 2023
Sur l'appel principal: 3 La société APSO fait valoir que la société SODIGRAF ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, que les factures émises correspondaient bien à des marchandises effectivement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10628
16 septembre 2020
généralement, les chauffeurs se doivent d'avoir une présentation corporelle et vestimentaire soignée » ; qu'il ressort du décret 2003-1295 portant approbation du contrat type applicable au transport de marchandises
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10629
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