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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé au cours des années 2012, 2013 et 2014 à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire de terrains comportant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par mails du 19 février 2024, l'administration a saisi les consultats de Tunisie et du Maroc d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87950

Appel

25 août 2005

25 août 2005

Le 9 juin 2004, cet individu identifié sous le nom de D...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] a néanmoins poursuivi son activité et les clients se sont plaints que la marchandise avait l'odeur et le goût de fioul.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du grief relatif à l'absence d'action corrective, Mme [C] souligne qu'une étude de marché destinée à identifier les axes d'amélioration pour la refonte du site marchand a été confiée à une société

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ajoute que cette correction « permet de revenir à l’identification des couches composantes de la puce telle que réalisée par [elle] à la suite des analyses internes faites avant le lancement de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00725

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1983 par la société ASR, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique (le GIE) Gestion professionnelle des services de l'assurance, pour répondre à ses objectifs de recherches, d'identification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00590

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

La société COFRIM maintient qu'elle n'a jamais réceptionné les marchandises indiquées dans les factures litigieuses.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca24

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné des chefs de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite, défaut de contrôle médical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Guy Z..., a donné à bail commercial à la SA SODIPER représentée par son Président Directeur Général Mme Guy Z... des locaux situés dans une galerie marchande à MORTAGNE AU PERCHE, dans lesquels est exploité

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f8eb5d421e6c59c59d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

COPROPRIETAIRES de la Résidence [12] sise [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Syndic FONCIA VBDS, non commercial FONCIA VEXIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 115 000 €, identifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05697

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2013, n° 12-82.868), pour complicité d'importation de marchandises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201955_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. La rapporteure, Signé C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401250_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. La rapporteure, Signé C.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64f816460a9accd9695a4243

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur l'appel principal: 3 La société APSO fait valoir que la société SODIGRAF ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, que les factures émises correspondaient bien à des marchandises effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10628

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

généralement, les chauffeurs se doivent d'avoir une présentation corporelle et vestimentaire soignée » ; qu'il ressort du décret 2003-1295 portant approbation du contrat type applicable au transport de marchandises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10629

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

généralement, les chauffeurs se doivent d'avoir une présentation corporelle et vestimentaire soignée » ; qu'il ressort du décret 2003-1295 portant approbation du contrat type applicable au transport de marchandises

Source officielle

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