d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire

Article Annexe

—

Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire. Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon. Ingénieur territorial en chef de classe normale. Ingénieur de 2e classe.

Article 5

—

administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - identifiant national élève (INE), numéro provisoire

Article Annexe IV

—

(a) TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91 / 414 / CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les Etats membres. B.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5° La reproduction provisoire

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1. 2. 2. Activité réglementée.

Article Annexe II

—

acquise 7e échelon 4e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon provisoire

LEGIARTI000028343148

—

civile premier niveau 579 - 780 second niveau 545 - 712 Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Technicien supérieur des études et de l'exploitation chef de service (grade provisoire

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.

Article 422-21-1

—

application du dernier alinéa de l'article L. 214-24-33 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire

Article 16

—

Ancienneté acquise majorée de 1 an Technicien de formation et de recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e Ancienneté acquise limitée à 2 ans 11e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise limitée à 1 an Echelon provisoire

Article 6

—

Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article 5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

Article 3

—

i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; j) Validité de l'agrément : -dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ; -dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire

Article 3

—

Pour la première année, la redevance est liquidée provisoirement par le directeur des services fiscaux sur la base des quantités maximales de substances dont l'extraction est autorisée pour ladite année, ces substances étant individualisées selon la classification

Article 1

—

12 Ingénieurs d'études de 2e classe 375 12 Assistants ingénieurs 375 8 Techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle 343 8 Techniciens de recherche et de formation de 1re classe (grade provisoire

Article T 46

—

. - Des prises en attente, accessibles et soigneusement obturées, doivent être prévues sur la canalisation générale pour permettre le raccordement aux installations provisoires.

Article 81

—

Les délais prévus par le code de procédure pénale, notamment en matière de détention provisoire, commenceront à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

—

Une méthode peut y être mentionnée à titre provisoire dans l'attente de sa complète évaluation par la profession. V.

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