CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° A 17-10.142 R É P U B L I

des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que sur appel de la décision de celle-ci, ont été fixés les divers postes de préjudices à indemniser par le "fonds de garantie

Par arrêt n° 207 F-B du 2 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

La cassation prononcée n'atteint pas les chefs du dispositif relatifs à la condamnation de la société à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

3°/ la société Cast 1983 Limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est Clarindon X... - Church Y... - Hamilton 524, Bermuda, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1995 par Mme Y... suivant contrat du 10 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° W 17-20.028 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPR Entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, que dans les cas prévus aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de méconnaissance par l'employeur de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le salarié ayant un contrat à durée indéterminée bénéficie d'une indemnité

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M.