par une majorité des membres du syndicat, représentant 2/3 des voix, lors de la première assemblée générale tenue par le syndicat le 15 octobre 1980, de sorte que ce règlement de copropriété serait inexistant

aux motifs que, s'agissant de l'infraction de banqueroute pour défaut de comptabilité pour l'année 2001, il résultait du rapport du mandataire judiciaire que la comptabilité pour ladite année était inexistante

X..., selon laquelle le fondement juridique de sa demande est différent, la cause étant, devant la juridiction répressive, l'inexistence d'un permis de construire et, devant le juge civil, l'annulation

QU'ENFIN IL AURAIT, EN LOUANT LA REMORQUE, ET EN DEMANDANT LA LICENCE, AGI POUR LE COMPTE DE LADITE SETR, ET NE POURRAIT, EN CONSEQUENCE, SOUTENIR QUE LE VEHICULE NE LUI APPARTIENT PAS ; ALORS QUE L'INEXISTENCE

du Code de procédure pénale, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, c'est à la condition que ce titre ne soit pas inexistant

personnalité doivent rédiger un rapport dûment signé, leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, constituant une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

Il soutient que la décision litigieuse est inexistante, dès lors que la demande de titre de séjour de M.

étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés d’une part de l’inexistence

R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation, compte tenu de l'inexistence

Les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont donc irrecevables, dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante.

conclusions de M. et Mme B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le maire de La Roquette-sur-Siagne a refusé d’abroger partiellement le plan local d'urbanisme de la commune, en raison de l’inexistence

immobiliers' comme l'indique la société MMA Vie dans ses conclusions, mais les biens et droits 'mobiliers' à elle apportés à titre de fusion par la société Azur Vie, la société Azur Vie étant devenue inexistante

31, 56, 112 à 122, 783 du Code de Procédure Civile et l'adage Nul ne plaide par procureur, - révoquer l'ordonnance de clôture, - rejeter toutes les demandes adverses, - rejeter le moyen tiré de l'inexistence

novembre 2005, en levant un extrait Kbis ou en s'adressant aux autorités marocaines compétentes, pour écarter toute faute de Me X... dans le placement d'une assignation pour le compte d'une société inexistante

d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE l'irrégularité de fond tirée de l'inexistence

prescriptions de police liées à la tenue de son registre ; " 3°/ alors que, de troisième part, le " vil prix " s'entend d'un prix sans aucun rapport avec la marchandise et devant être considéré comme inexistant

été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

A titre principal, il doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence d'une décision implicite de rejet à défaut du respect de la procédure de dépôt des demandes de titre

2 du code de la route ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne précise pas le lieu exact du contrôle routier ; - l’infraction a été relevée sur une route inexistante

Mme Riou a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique et soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence d'une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'une