47 et 222-48 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Elisabeth, - la société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a pris en charge le 11 mars 2014, au titre de la législation professionnelle, l'accident

ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et placé en garde à vue pour infraction à la législation

X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de la législation sur le risque professionnel, de soins qui lui avaient été dispensés à compter du 2 février

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'infractions à la législation

la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE la société Carrefour hypermarchés de son recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation

de ses prestations ; que, par un nouveau courrier du 9 septembre 1987, l'employeur a confirmé au salarié son impossibilité de lui maintenir son statut et, constatant son refus de se conformer à la législation

X..., en outre, pour diverses infractions à la législation du travail, et condamnés par le tribunal correctionnel ; que M. Y... a assigné M.

X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction d'en payer le complément de prix et demandé reconventionnellement que cette société soit condamnée à lui livrer une machine conforme à la législation

contusion lombaire basse sans risques neurologiques" ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident, déclaré par son employeur le 25 juin 2001, au titre de la législation

La caisse a notifié, le 15 septembre 2014, à l'employeur une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la maladie de la victime doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 2°/ que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

cour d'appel de Rennes, en date du 27 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs, pour les deux premiers, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, 10 décembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône,

[H] [E] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, importation de stupéfiants et tentative, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2021), Mme [H], épouse [Z] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), a été victime de trois accidents, pris en charge au titre de la législation