de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, l'opposant peut retirer de ladite caisse les sommes déposées et percevoir librement les intérêts ou dividendes à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-3 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre

Article R6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Code de la santé publique

-Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé

Article R232-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Code de la santé publique

induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse : 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

Dans les autres établissements, les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du

Article 431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

Article 431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion

Article 12

—

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article Annexe

—

CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes suivantes : a) Les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées

LEGIARTI000043252266

—

Ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Code général des collectivités territoriales

de tourisme ; 3° Abrogé ; 4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service

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