la recommandation européenne a autorisé la mise sur le marché de masques non marqués " CE ", il ressort des termes mêmes de cette recommandation que cette dérogation devait être limitée dans le temps.

Pour mettre en cause les sociétés Somap, Simarex, Euroports Terminaux France et SDV Logistique internationale, il verse au débat les attestations de : - M. U...

lorsque ce manquement lui a causé un dommage, c'est à la condition d'établir que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard ; qu'en se bornant, pour retenir que la société

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3-g du Pacte international

Crosnier, - et les observations de Me Marques-Melchy, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International

Représentée par : la SELARL 2H , avocats au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Françoise LUC JOHNS, avocat au barreau de PARIS, toque : P275 GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL

695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Archange international, cessionnaire des droits d'édition et d'adaptation

administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL

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La SA THINET INTERNATIONAL a interjeté appel par déclaration du 8 juillet 2013.

n'est pas fondée dès lors que les marques en cause sont mises à la disposition de la société CCW par M.

K... d'un titre de transport international falsifié, et feront l'objet de poursuites sur leurs biens par ce dernier en vertu de cette ordonnance jusqu'à ce qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, le

DE FOURRURES (SOCIETE IF), FABRICANT DE FOURRURES QUI DIFFUSE SES PRODUITS SOUS LA MARQUE "YVES SAINT-LAURENT" AVEC LA GRIFFE YSL SUIVANT UN CONTRAT DE LICENCE DE MARQUES CONCLU LE 1ER JUILLET 1976 AVEC

MSH INTERNATIONAL S.A.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie internationale

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [U].