de constat du 28 janvier 1998 établi par Didier B... à la demande de Catherine A... mentionne les points suivants (...)

les mentions relatives à l'information des contrevenants de leurs droits et la sommation à eux faite d'assister à la rédaction du procès-verbal, mentions au demeurant non prescrites à peine de nullité

En outre, le procès-verbal mentionne « Facsimilé de la signature du conducteur ou du contrevenant recueillie sur équipement de verbalisation ».

[P] par RPVA le 10 juin 2024, tendant à voir : - annuler l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 3 avril 2024, en ce que le procès-verbal de signification du 3 avril 2024 ne mentionne

. avait quitté la réunion pour se rendre dans son bureau, qu'il avait ensuite fait connaître par les deux membres de la direction qu'il exigeait pour reprendre la séance que l'incident ne soit pas mentionné

préfecture ; qu'il n'ignorait pas les substitutions opérées pour l'exécution du lot n 2 ; que le délai de plus de trois mois entre le 29 février et le 8 juin 1988 avait permis de faire coïncider les mentions

des débats mentionne que c'est après l'audition de plusieurs témoins parmi lesquels Bertrand X..., inspecteur principal de police, que le président a donné lecture de diverses pièces de procédure dont

Pour établir la réalité de cette activité, il produit un procès-verbal du 24 mars 1988 où il apparaît délégué syndical CGT, un courrier adressé à l'inspection du travail le 31 janvier 1997 dans lequel

PRESENTER, SANS RELEVER QUE LADITE REPONSE AURAIT ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT ; "ALORS QUE L'ARTICLE 379 SUSVISE PROHIBE IMPERATIVEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, DE FAIRE MENTION

le nom du magistrat destinataire de cet avis ; qu'en l'espèce, la mention au dossier, par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation du prévenu et à son placement en garde à vue,

En l'espèce, il résulte du procès-verbal n° 01396 dressé par la gendarmerie de [Localité 3] le 31 mars 2026 que lors de la notification de ses droits, il y est mentionné que ' [I] [F] s'exprimant en français

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 10 novembre 2023 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que, le véhicule

conduisait le jour des faits son véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste ; que l'infraction de ce chef est parfaitement constituée ; "alors que les juges du second degré, faute de préciser les mentions

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.

dépouillement des tables de ce bureau de vote ; que les témoignages selon lesquels deux enveloppes auraient été détruites et une enveloppe bleue aurait été dissimulée ne sont corroborés ni par les mentions

Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2021 produit par M. et Mme B et de celles de la délibération issue du registre des délibérations produite par la

Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2021 produit par Mme A et de celles de la délibération issue du registre des délibérations produite par la commune

Celle- ci ne conteste pas les mentions du procès-verbal. La Cour relève que les droits de la défense de Me X... ont été respectés.

après absorption de l’alcool requis par les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres n’a pas été respecté lors du contrôle dont il a fait l’objet, il ressort des mentions

En troisième lieu, d’une part, la seule circonstance que le nom du rapporteur de la délibération en litige mentionné au procès-verbal ne soit pas repris dans l’exposé de la délibération ne rend pas celle-ci