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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372144cd580146773f25f5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

et ne pouvait donc constituer une note de couverture ; que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant relatif aux mentions que doit comporter un engagement pour constituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L'employeur devra obligatoirement mentionner sur la lettre d'engagement prévue par l'article 13 des dispositions générales cette qualité de cadre » ; qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a91

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

résiliation et de la clause pénale ; - que subsidiairement les clauses pénales étant excessives car s'ajoutant aux indemnités de résiliation doivent être réduites à de plus justes proportions ; - que la mention

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2af9dfd6229a4e5873265

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si le contrat de sous-location transmis à Me [N] contient la mention selon laquelle la sous-location a été « dument autorisée par les propriétaires », cette mention n’engage que les signataires du contrat

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... a été engagé pour la surveillance d'un magasin Carrefour, à compter du 30 juillet 1990, en qualité d'agent technique de prévention et de sécurité, par la société Entreprise technique de sécurité et

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe01

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., gérant de la société Print services s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 novembre 1993, puis en liquidation

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a09

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X..., engagé le 12 février 1996 par la société Afi Europe, en qualité d'attaché commercial, a, le 13 avril 2004, été déclaré, par le médecin du travail, inapte au poste de magasinier cariste, avec mention

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e0b

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

participation de ceux-ci, poursuivis pénalement, aux travaux de la commission administrative, les opérations de révision de la liste électorale seraient suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que les engagements des cautions ne seraient pas disproportionnés par rapport

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c53

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée dans l'engagement

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426c

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

l'encontre d'André Y... du chef de faux et d'usage de faux criminel ; "aux motifs que le premier document remis à la cour d'appel ne peut constituer un faux dès lors, qu'à supposer inexactes les mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00127

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, cette autorisation n'en doit pas moins mentionner, d'une façon ou d'une autre (par le visa du projet d'assignation

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

à maintenir la valeur du gage, sous peine d'exigibilité immédiate du solde du prêt ; qu'il appartenait à la banque, qui avait également exigé des engagements de cautions, de veiller au maintien de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00904

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[T] a été engagé, à compter du 18 juillet 2016, en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'association APEI d'[Localité 4]. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

. ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb61

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de travaux conclus dans une situation d'urgence par des personnes qui n'étaient pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prenaient ni de déceler les ruses ou artifices employés pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01753

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

D... , engagé le 17 janvier 2005 par la société France distribution express en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2006 ; que le 7 novembre 2006, le médecin

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur d'établissement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca9dcee68804938741aef7

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2014 par la SARL GLOBAL SERVICES, en qualité de VRP exclusif, les termes de son contrat de travail faisant également mention d'engagements envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 2 juin 2016, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances du prêt, le Crédit maritime a assigné la société et les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

Source officielle

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