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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372144cd580146773f25f5
6 juin 1990
et ne pouvait donc constituer une note de couverture ; que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant relatif aux mentions que doit comporter un engagement pour constituer
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713
19 juin 2019
L'employeur devra obligatoirement mentionner sur la lettre d'engagement prévue par l'article 13 des dispositions générales cette qualité de cadre » ; qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
résiliation et de la clause pénale ; - que subsidiairement les clauses pénales étant excessives car s'ajoutant aux indemnités de résiliation doivent être réduites à de plus justes proportions ; - que la mention
Chambre 5/Section 2
65b2af9dfd6229a4e5873265
25 janvier 2024
Si le contrat de sous-location transmis à Me [N] contient la mention selon laquelle la sous-location a été « dument autorisée par les propriétaires », cette mention n’engage que les signataires du contrat
61372265cd580146773fc99d
7 décembre 1994
X... a été engagé pour la surveillance d'un magasin Carrefour, à compter du 30 juillet 1990, en qualité d'agent technique de prévention et de sécurité, par la société Entreprise technique de sécurité et
comm
613723ebcd5801467740fe01
1 octobre 2002
X..., gérant de la société Print services s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 novembre 1993, puis en liquidation
613724f0cd58014677419a09
4 octobre 2007
X..., engagé le 12 février 1996 par la société Afi Europe, en qualité d'attaché commercial, a, le 13 avril 2004, été déclaré, par le médecin du travail, inapte au poste de magasinier cariste, avec mention
civ2
61372135cd580146773f1e0b
26 avril 1990
participation de ceux-ci, poursuivis pénalement, aux travaux de la commission administrative, les opérations de révision de la liste électorale seraient suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501
20 avril 2017
de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que les engagements des cautions ne seraient pas disproportionnés par rapport
61372478cd58014677415c53
13 juin 2006
tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée dans l'engagement
cr
61372641cd5801467742426c
30 novembre 2005
l'encontre d'André Y... du chef de faux et d'usage de faux criminel ; "aux motifs que le premier document remis à la cour d'appel ne peut constituer un faux dès lors, qu'à supposer inexactes les mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00127
14 février 2018
l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, cette autorisation n'en doit pas moins mentionner, d'une façon ou d'une autre (par le visa du projet d'assignation
613723a7cd5801467740c88e
17 juillet 2001
à maintenir la valeur du gage, sous peine d'exigibilité immédiate du solde du prêt ; qu'il appartenait à la banque, qui avait également exigé des engagements de cautions, de veiller au maintien de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00904
14 septembre 2022
[T] a été engagé, à compter du 18 juillet 2016, en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'association APEI d'[Localité 4]. 2.
6079d3e19ba5988459c599e0
5 décembre 2006
. ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui
613725adcd5801467741fb61
22 janvier 1997
de travaux conclus dans une situation d'urgence par des personnes qui n'étaient pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prenaient ni de déceler les ruses ou artifices employés pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01753
5 octobre 2016
D... , engagé le 17 janvier 2005 par la société France distribution express en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 2006 ; que le 7 novembre 2006, le médecin
61372484cd5801467741622b
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur d'établissement
8ème Ch Prud'homale
5fca9dcee68804938741aef7
10 juillet 2020
en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2014 par la SARL GLOBAL SERVICES, en qualité de VRP exclusif, les termes de son contrat de travail faisant également mention d'engagements envers
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026
22 janvier 2025
Le 2 juin 2016, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances du prêt, le Crédit maritime a assigné la société et les cautions en exécution de leurs engagements. 4.
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