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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0d6
19 avril 2024
19 avril 2024
Tout manquement au respect de cet article fera l'objet de mesures disciplinaires sanctionnées à l'article 27 du présent règlement. (…) Les stagiaires sont tenus de passer l'ensemble des épreuves inscrites
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104725_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ou traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dans la mesure où les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée devant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201246_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00625_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la mesure constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de suspension de fonctions ; - la suspension de fonctions dont elle fait l'objet est disproportionnée, compte tenu de sa durée ; elle s'apparente à une mesure disciplinaire ; - la décision du 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65ab75c636bfc00008d68de1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_1901905_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00782
22 mars 2011
22 mars 2011
lesquels il résultait de l'attestation de l'ex épouse de Monsieur Y...que ce dernier avait été informé en mai 2006 du prétendu comportement déloyal de monsieur X...mais qu'il ne lui avait infligé une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02022
20 octobre 2009
20 octobre 2009
termes de l'article 48 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que le Conseil de discipline appelé à donner son avis lorsque le Directeur envisage de prendre une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10974
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'obligation de loyauté par la lettre de licenciement, laquelle ne constitue qu'une qualification juridique des faits invoqués dans la lettre de licenciement et non l'allégation des faits fondant la mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514
18 mars 2009
18 mars 2009
d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 5°/ que s'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2303829_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il a fait l’objet d’une nouvelle mesure disciplinaire d’exclusion temporaire d’une durée de quatre mois à compter du 11 décembre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101138_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201725_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Toutefois, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
(…). » ; aux termes de l’article R. 224-15 du même code : « Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
19 août 2022
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officiellePage 85 sur 1939