Codes de loi français

LEGIARTI000043638058

Métiers du pressing et de la Travaux de gestion d'entreprise Rechercher, choisir et décoder des informations nécessaires à son activité, les mettre dans une forme adaptée et assurer leur transmission Identifier les éléments de gestion de production

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

V. - Pour les demandes introduites avant la mise à disposition de l'environnement de test du portail public de facturation, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure des comptes rendus de tests techniques

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article Annexe I (suite)

de chaleur : - Les différentes énergies - La combustion, le tirage et les brûleurs - La chaleur et l'isolation - La transmission de la chaleur Déterminer le choix d'une énergie en fonction de la nature et du volume d'une production Les fours à

Article 6

50 €/vacation d'une demi-journée Mise à jour d'un support de cours 25 €/vacation d'une demi-journée La durée du travail de conception ou de mise à jour d'un support pédagogique, proportionnelle à la complexité de la matière sur laquelle porte la

Article Annexe I C

Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Paenibacillus alginolyticus (synonyme Bacillus circulans) dont le numéro de souche de production est la suivante : FERM BP-10771. Enzymes. Amidonnerie (production d'isomaltodextrine).

Article L111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production

Article 5

en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.

Article 38

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 2

exploitant du secteur de l'alimentation animale" ; - le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour "additifs pour l'alimentation animale", "auxiliaire technologique" et "prémélanges" ; - le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement" et "production

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme une activité agricole : 1° Toute activité de production de produits agricoles au sens du a du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ; 2° Distribution de semence : a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes : -la production

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation

Article 24

Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables : a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des

Article 1 bis

justificatifs mentionnés dans le tableau annexé au présent article, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production

Article 12

La formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensées par un établissement agréé au titre des dispositions du

Article 35

Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : -la référence aux dispositions législatives et réglementaires

Article 10

Les capacités de stockage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent être munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.