de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions

de non-opposition à déclaration préalable. 9.

La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation

substantielle du contrat de travail la décision unilatérale de l'employeur d'augmenter le temps de travail d'un cadre, au-delà de la durée légale, sans aucune contrepartie financière pour ce dernier ;

la modification du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MCM et de la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES et à la SCP Boutet, avocat de la Société de télévision locale ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

des charges, qui n'auraient pas dû être prises en compte dans la notation du critère économique, dès lors que celles-ci n'étaient pas visées au CCTP ; les offres négociées ont modifié substantiellement

le malaxage préalable du caillé avant son traitement par la machine ou apporté une modification substantielle à son procédé de fabrication entre 2006 et 2007, ni que les spécifications physico-chimiques

équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas, à lui seul, la rupture

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ".

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les modifications approuvées auraient notamment pour objet de modifier les orientations définies par le PADD

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les modifications approuvées auraient notamment pour objet de modifier les orientations définies par le PADD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des conditions de travail imposée à l'intéressé ne présentait pas un caractère substantiel et que le trouble invoqué par le demandeur ne présentait donc pas de caractère manifestement illicite ; Attendu

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui-ci pouvant être

cette société ont été transférés du Havre à Gonfreville, elle a cessé ses fonctions après avoir fait connaître à son employeur, le 2 juin 1987, qu'elle n'irait pas travailler dans les nouveaux locaux non